Garanties

Les garanties servent à sécuriser le remboursement des investisseurs en cas de défaillance du porteur de projet.
Voici un détail sur les différentes garanties que nous utilisons, leur procédure d’activation, les difficultés potentielles et les risques associés.
 

1. HYPOTHEQUES DE PREMIER RANG

Description : L’hypothèque de 1er rang est une garantie réelle qui confère au créancier un droit prioritaire sur le bien immobilier hypothéqué. En cas de non-remboursement, ce droit permet au créancier de saisir et de vendre le bien pour obtenir le paiement de la dette.

Procédure d’activation :

• Une fois l’injonction de payer obtenue et le délai d’opposition écoulé, nous pouvons saisir le tribunal pour obtenir l’autorisation de saisir le bien hypothéqué.

• La procédure passe par un huissier de justice qui signifie la saisie au porteur de projet.

• Le bien hypothéqué est alors vendu aux enchères publiques et le produit de la vente sert à rembourser les créanciers prioritaires, dont nous faisons partie en tant que titulaire d’une hypothèque de 1er rang.

Difficultés :

• Dévalorisation du bien : Le bien peut avoir perdu de la valeur, rendant difficile le recouvrement complet de la dette.

• Délais : Les procédures de saisie et de vente aux enchères peuvent être longues, souvent plusieurs mois, voire plus, avant de récupérer les fonds.

• Litiges avec d’autres créanciers : D’autres créanciers peuvent revendiquer des droits sur le bien, même si le créancier hypothécaire de 1er rang est prioritaire.

Risques :

• Si le bien est déjà dévalorisé ou endommagé, la vente aux enchères peut ne pas suffire à couvrir la totalité de la dette.

• Les enchères peuvent ne pas attirer suffisamment d’acheteurs, entraînant une vente à un prix bien en dessous de la valeur marchande.

2. CAUTION PERSONNELLE

Description : La caution personnelle engage le patrimoine personnel du porteur de projet ou d’une personne physique ou morale tierce. En cas de défaillance, cette personne est tenue de rembourser la dette à la place du porteur de projet.

Procédure d’activation :

• Après l’injonction de payer, nous envoyons une mise en demeure à la personne ayant fourni la caution personnelle.

• Si celle-ci ne réagit pas, nous lançons une procédure judiciaire pour exiger le paiement. Une fois la condamnation obtenue, nous pouvons saisir les biens personnels de la caution (comptes bancaires, biens immobiliers, etc.).

Difficultés :

• Patrimoine insuffisant : La caution personnelle peut ne pas disposer d’un patrimoine suffisant pour couvrir la dette.

• Procédures longues : Si la caution conteste l’activation de la garantie, cela peut entraîner des délais supplémentaires en raison des litiges judiciaires.

Risques :

• Si la caution n’a pas les moyens financiers de couvrir la dette, même une décision favorable du tribunal n’assurera pas le recouvrement complet.

• Les avocats du débiteur peuvent chercher l'extinction du contrat de cautionnement.

3. GARANTIE A PREMIERE DEMANDE D’UNE SOCIETE HOLDING

Description : Cette garantie est accordée par une société holding, qui s’engage à rembourser la dette du porteur de projet à la première demande, sans condition, lorsque le porteur est en défaut.

Procédure d’activation :

• Une fois l’injonction de payer obtenue, nous activons la garantie en envoyant une demande formelle de paiement à la holding.

• La holding est alors censée payer immédiatement, sans pouvoir invoquer d’excuses ou de contestations.

Difficultés :

• Solvabilité de la holding : Si la société holding est elle-même en difficulté financière, elle pourrait ne pas être en mesure d’honorer son engagement.

• Complexité juridique : Dans certains cas, la holding peut tenter de contester la validité de la garantie ou chercher à retarder le paiement par des procédures judiciaires.

Risques :

• Le risque principal est la faillite de la holding, ce qui rendrait la garantie inefficace.

• Même si la garantie à première demande est censée être simple à activer, une mauvaise rédaction de la garantie pourrait permettre des retards ou des contestations de la part de la holding.

4. NANTISSEMENT DES ACTIONS

Description : Le nantissement d’actions permet au créancier de prendre un droit de gage sur les actions détenues par le porteur de projet dans une société. En cas de défaut, le créancier peut saisir ces actions et, si nécessaire, les vendre pour recouvrer les sommes dues.

Procédure d’activation :

• Après l’injonction de payer, nous informons le porteur de projet et demandons la saisie des actions nanties.

• Les actions peuvent ensuite être vendues ou transférées à titre de paiement de la dette.

Difficultés :

• Valeur des actions : La valeur des actions peut fluctuer. Si la société concernée est en difficulté, les actions peuvent perdre de la valeur, ce qui réduit leur utilité pour le remboursement.

• Manque de liquidité : Il peut être difficile de trouver un acheteur pour les actions, surtout si elles ne sont pas cotées en bourse ou si la société en question est en difficulté.

Risques :

• Les actions peuvent ne pas avoir la valeur attendue, particulièrement si la société subit une baisse de performance ou est en voie de liquidation.

• Si la société fait faillite, les actions pourraient perdre leur valeur totale, rendant la garantie inefficace.

CONCLUSION

L’activation des garanties est un levier important dans la protection des investisseurs.
Toutefois, chaque type de garantie présente des défis spécifiques, tant sur le plan juridique que pratique. Il est donc crucial de bien rédiger les contrats de garantie en amont et de surveiller la solvabilité des garants et la valeur des actifs liés. Bien que ces garanties apportent une sécurité, elles ne sont pas sans risques, et leur activation peut être longue et parfois insuffisante pour couvrir la totalité de la dette.
Il est à noter que les procédures de recouvrement sont longues et couteuses.
En tant que représentant de la masse des obligataires, nous recherchons en priorité un traitement à l'amiable des litiges qui permet en général un règlement plus rapide et moins onéreux.