Procédure de Recouvrement

En tant que plateforme de financement participatif spécialisée dans les obligations (PSFP), il est important pour nous de clarifier notre approche lorsque des projets connaissent des retards de paiement. Voici un résumé de notre procédure de recouvrement, visant à protéger les intérêts des investisseurs tout en restant constructifs avec les porteurs de projet.

1. Identification et Analyse du Retard

Lorsque nous identifions qu'un projet est en retard, notre première démarche consiste à entamer des échanges avec le porteur de projet. L’objectif est de comprendre la situation actuelle et de prendre connaissance des difficultés rencontrées. Nous évaluons les points suivants :

- Où en est le projet ?

- Pourquoi les ventes ou revenus attendus ne se réalisent pas ?

- Quelles actions ont été mises en place par le porteur pour améliorer la situation ?

- Y a-t-il des obstacles spécifiques (opérationnels, financiers, juridiques, etc.) ?

Cette analyse approfondie nous permet d'avoir une vision claire de l’avancement du projet et des actions correctrices que le porteur envisage.

2. Recherche de Solution Amiable

Notre approche privilégie avant tout une résolution amiable. Nous accompagnons le porteur de projet pour explorer différentes options qui pourraient permettre de débloquer la situation rapidement, telles que :

- Réduction des prix de vente : Ajustement des prix pour accélérer les transactions.

- Vente d'autres biens ou actifs : Mobilisation d'actifs additionnels pour générer des fonds.

- Refinancement par un tiers : Recherche de nouvelles sources de financement pour soutenir le remboursement.

L’objectif principal de cette phase est de lui accorder un délai supplémentaire et de lui donner le temps nécessaire pour implémenter une stratégie qui lui permette de rembourser les obligations dues dès que possible. Cette approche permet souvent de trouver une solution plus rapide et moins coûteuse qu'une procédure judiciaire.

3. Déclenchement d'une Procédure Contentieuse

Si, à l’issue de ce délai, aucune solution amiable n’a pu être trouvée, nous nous orientons vers une procédure contentieuse. Cela peut inclure :

• Injonction de payer auprès du Tribunal : Si le porteur de projet ne parvient toujours pas à respecter ses engagements, nous activons les garanties disponibles et, si nécessaire, engageons une injonction de payer
• Activation des garanties : Dans certains cas, nous pouvons faire appel aux garanties financières associées au projet.
  En général les garanties sont activées plus tard

À ce stade, notre objectif est d’accélérer le processus pour recouvrer les montants dus, tout en respectant la procédure légale.

4. Étapes Techniques de la Procédure

En tant que représentant de la masse des investisseurs, nous appliquons une série d'actions standardisées pour assurer un suivi rigoureux :

1. Relance par e-mail : Si le porteur de projet ne répond pas ou ne propose pas de solution amiable.

2. Relance par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)** : Une relance formelle pour inciter le porteur à réagir.

3. Mise en demeure : Si nous ne recevons pas de réponse sous 15 jours après la LRAR, une mise en demeure est envoyée.

4. Injonction de payer : Si la mise en demeure reste sans réponse sous 15 jours, nous déposons une injonction de payer auprès du tribunal compétent.

   - Si nous obtenons l'injonction, elle est signifiée au porteur de projet par un huissier, ce qui prend généralement 2 à 3 semaines.

   - Le porteur de projet dispose alors d’un délai d’un mois pour faire opposition à l’injonction.

   - Si opposition : Nous entamons une procédure judiciaire au fond pour régler le litige.

   - Si pas d'opposition : Nous demandons à l’huissier de procéder à l'exécution forcée du jugement.

5. Activation des Garanties après l’Injonction de Payer

Après l’obtention d’une injonction de payer, si le porteur de projet ne règle pas sa dette, nous activons les garanties contractuelles.
Ces garanties servent à sécuriser le remboursement des investisseurs en cas de défaillance du porteur de projet.
Voici les différentes garanties que nous utilisons :
-Hypothèques de 1er rang

-caution personnelle

-Garanties à 1ere demande d'une société holding

-Nantissement des actions

6. Possibilités de Négociation à Tout Moment

Il est important de souligner qu'à tout moment de cette procédure, le porteur de projet a la possibilité :

- De régulariser le paiement : Si la situation lui permet de rembourser les sommes dues.

- De négocier un échéancier : Si le porteur est en mesure de proposer un nouveau plan de remboursement réaliste et s’engage à le respecter.

En cas d'accord sur un échéancier, la procédure de recouvrement est suspendue tant que le porteur respecte ses engagements.

7. Constat

Dans la majorité des cas, les retards sont liés à des contraintes opérationnelles ou commerciales, plutôt qu'à une incapacité financière à long terme.

Conclusion

Nous mettons tout en œuvre pour éviter d’en arriver à une procédure judiciaire, en offrant des solutions flexibles aux porteurs de projet pour leur permettre de respecter leurs engagements envers les investisseurs. Cependant, si nécessaire, nous disposons d’une procédure légale bien définie pour garantir la protection des intérêts des investisseurs et assurer le recouvrement des sommes dues.