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La gestion extinctive correspond aux moyens et aux procédures mis en place afin de garantir la continuité des opérations financières dans le cas où Happy Capital serait contrainte de cesser son activité en raison d’une faillite.
En cas de gestion extinctive, les fonctions d’inscription et de souscription seront désactivées, de sorte à limiter l’activité à la seule poursuite des contrats en cours et le remboursement des investisseurs.
Happy Capital a décidé de contracter une offre de gestion extinctive avec Capsens pour ce périmètre. Dans ce cadre, le service informatique et Philippe Gaborieau auront pour responsabilité d’accompagner Capsens dans ce processus de réversibilité.
Ce contrat permet de mettre en place (i) un système d’information quasi-immédiate des investisseurs et des partenaires ainsi que (ii) la bonne gestion des contrats entre investisseurs et porteurs de projets encore en cours.
Happy Capital, s’engage à informer ces prestataires dès lors que la plateforme est défaillante, i.e. dès lors qu’elle serait en état de cessation de paiement et ce, avant toute ouverture d’une potentielle procédure collective au bénéfice de Happy Capital.
L’information des clients
La gestion extinctive et l’information des clients (à la fois porteurs de projets et investisseurs) en cas de défaillance de Happy Capital (i.e. état de cessation de paiement de Happy Capital, avant toute ouverture d’une potentielle procédure collective au bénéfice de Happy Capital), est prise en charge par Capsens, qui a développé une offre dédiée à laquelle Happy Capital a souscrit.
En cas de défaillance de Happy Capital, la jouissance de l’outil technique permettant de gérer la plateforme en ligne Happy Capital sera transférée à Capsens.
Les porteurs de projet et les investisseurs seront alors informés par email par Capsens, et disposeront d’un compte directement accessible par un site internet Capsens dédié afin d’effectuer ou de suivre les remboursements.
Capsens enverra le message suivant :
Objet : Votre compte Happy Capital a été transféré
Contenu :
Bonjour `Prénom Nom`,
Suite à l’extinction de la plateforme `Happy Capital` et conformément au contrat de gestion extinctive mis en place, vous pouvez retrouver tous vos investissements en cours de remboursement et leurs suivis à l’adresse suivante http ://xxx.fr .
Pour des raisons de sécurité et confidentialité, afin d’accéder à votre compte, lors de votre 1ère connexion, veuillez définir un nouveau mot de passe via ce lien `lien` ou en passant par le formulaire de mot de passe oublié.
Retrouvez toutes les informations relatives à vos investissements en cours de remboursement sur la plateforme à travers votre espace personnel.
En cas de questions ou problème rencontré veuillez nous contacter via XXX
Bien cordialement, L'équipe XXX
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Les investisseurs ne pourront en aucun cas investir via la plateforme à compter de cette défaillance, mais seulement obtenir remboursement de leur investissement dans les conditions prévues au moment de l’investissement.
Extinction des contrats investisseurs – porteurs de projet en cours
En cas de défaillance de Happy Capital, la jouissance de l’outil technique permettant de gérer la plateforme en ligne Happy Capital sera transférée à Capsens.
La gestion des remboursements de la plateforme serait entièrement géré par Capsens. Les clients pourraient accéder à leur espace personnel, dont les fonctionnalités seraient réduites aux fonctions minimums permettant la finalisation des remboursements.
Le porteur de projet pourra abonder les fonds sur la plateforme, les fonds seront automatiquement répartis au prorata des contributions réalisées.
Les investisseurs ne peuvent plus investir. Tous les flux de paiement sont opérés par le PSP.
En cas de non-remboursement d’une échéance par un emprunteur à temps, un système d’emails de relances est enclenché automatiquement, ainsi qu’un email qui informe les investisseurs que leur échéance est en retard.