Réglementation

Qu'est-ce qu'un Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) ?

Un prestataire de services de financement participatif est une entité autorisée à fournir des services de financement participatif, tels que la facilitation de prêts ou le placement de titres, en mettant en relation des investisseurs et des porteurs de projets via une plateforme de financement participatif.
Les PSFP sont soumis à une réglementation spécifique, qui vise à protéger les investisseurs et les porteurs de projets. Ils doivent notamment être agréés par l'Autorité des Marchés Financiers
En Europe, la réglementation applicable aux PSFP est harmonisée par le règlement (UE) 2020/1503
Il est entré en application en France le 10 Novembre 2023

Que permet ce statut de CIP ?

Notre statut de Conseiller en investissement participatif nous autorise à fournir aux investisseurs des conseils en investissement portant sur des projets entrepreneuriaux. Nous pouvons également fournir aux entreprises un service de conseil haut de bilan et prendre en charge des bulletins de souscription.

Le statut de CIP ne permet pas de recevoir des fonds du public. Il est uniquement autorisé à recevoir les fonds correspondant à la rémunération de son activité.

Que permet l'agrément de PSFP ?

Conformément à ce règlement, seuls les prestataires de services de financement participatif (PSFP) sont autorisés à exercer les services de financement participatif relevant de son champ d'application, qu'ils concernent des prêts (crowdlending, à l'exception des prêts gratuits) ou des titres (crowdequity).

Ce règlement définit le service de financement participatif comme "la mise en relation des intérêts d'investisseurs et de porteurs de projets pour le financement d'entrepreneurs, via une plateforme de financement participatif, incluant l'une quelconque des activités suivantes :

i) la facilitation de l'octroi de prêts ;

ii) le placement non garanti] de valeurs mobilières et d'instruments admis pour le financement participatif, émis par des porteurs de projets ou par une entité ad hoc, ainsi que la réception et la transmission d'ordres de clients ".

Le règlement ne couvre que les offres proposées sur la plateforme de financement participatif concernant des activités commerciales et dont le montant n'excède pas 5 millions d'euros par porteur de projet sur 12 mois.

Bien qu'il impose aux prestataires une autorisation préalable et le respect des règles d'organisation et de protection des investisseurs, ce règlement permet de fournir des services de financement participatif au sein de l'Union européenne.

Pourquoi notre site internet présente-t-il un accès progressif ?

Un site internet d’accès progressif comprend plusieurs étapes avant de permettre à l’investisseur potentiel de souscrire à l’offre.
Dans le cadre du statut PSFP “Prestataire de Services de Financement Participatif” de My Capital Immo, la nouvelle règlementation européenne impose la distinction entre investisseurs avertis et non-avertis dans le but de protéger les clients des risques liés à ce type d'investissement.

Les investisseurs non-avertis bénéficient de mesures de protection renforcées avant de pouvoir investir, parmi lesquelles : un test de connaissances (tous les 2 ans), une simulation de la capacité à supporter des pertes (tous les ans) ainsi qu'un avertissement systématique pour tout investissement dépassant un certain montant. De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.

Les investisseurs avertis peuvent investir sur l'ensemble des projets My Capital Immo sans limitation de montant.

Quels sont les avantages fiscaux liés à l’investissement participatif ?

Il n’y a pas de régime fiscal propre au financement participatif par souscription de titres. Il convient de se rapprocher de l’administration fiscale afin de connaître les règles applicables aux investissements en titres non cotés.

Quel montant suis-je autorisé à investir ?

Lors de votre parcours, nous allons calculer ensemble votre capacité maximale d'investissement.
En tant qu'investisseur non averti, vous recevrez une alerte lors de vos investissements pour vous rappeler votre capacité maximale d'investissement.
Nous vous recommandons fortement de ne pas dépasser ce montant au travers de vos différents investissements en crowdfunding immobilier

Qu'est-ce qu'un Prestataire de Service de Paiement (PSP) ?

Un PSP est un intermédiaire qui autorise, organise, vérifie et régule les paiements. Cela permet d’accepter des paiements en ligne. C’est ce qui rend possible un marché européen unique des paiements. MyCapitalImmo a choisi Lemonway.

Qu'est-ce qu'un prestataire de signature électronique ?

C’est un organisme tiers qui sécurise les échanges et protège les entreprises en cas de litige. En effet, c’est le certificat électronique qui donne sa valeur au document signé électroniquement. My Capital Immo a choisi Izisign.